Conditions générales d'utilisation

Admissibilité

L'utilisation de clauseimmo est réservée aux personnes majeures capables juridiquement et respectant la législation suisse en vigueur.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et accéder à nos services, conformément aux règles locales.

Il est interdit d'utiliser notre plateforme à des fins illégales ou frauduleuses sous peine de suspension immédiate.

Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en fonction de votre lieu de résidence afin de respecter les obligations légales applicables.

Compte utilisateur

Créer un compte sur clauseimmo vous donne accès à des fonctionnalités personnalisées. Vous êtes responsable des informations fournies.

Vous devez fournir des informations exactes et à jour pour garantir un usage conforme de notre plateforme.

Gardez vos identifiants confidentiels. Toute activité sur votre compte est sous votre responsabilité.

Votre compte est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans accord préalable.

Informez immédiatement clauseimmo en cas de suspicion de piratage pour limiter les risques et prendre les mesures nécessaires.

clauseimmo peut suspendre ou bloquer un compte en cas de violation des conditions ou de comportements illégaux.

Services

Les services de clauseimmo visent à faciliter la création et la gestion de clauses immobilières adaptées à divers scénarios.

Nous nous réservons le droit d'adapter ou d'interrompre certains services pour améliorer l'expérience utilisateur ou respecter les normes légales.

Bien que nous fassions tout notre possible, certaines interruptions liées à la maintenance ou à des circonstances indépendantes peuvent survenir.

Règles d'utilisation

Pour garantir un environnement sûr et respectueux, veuillez suivre les règles d'utilisation détaillées ci-dessous lors de votre interaction avec clauseimmo.

• Ne pas diffuser de contenu illégal, trompeur ou diffamatoire.
• Respecter la confidentialité et les droits des autres utilisateurs.
• Éviter les parts perturbatrices ou nuisibles aux services.
• Ne pas tenter d'accéder aux données de tiers sans autorisation.
• Utiliser les informations fournies uniquement à des fins légitimes.
• Signaler tout comportement suspect ou abusif à clauseimmo.
• Conserver les bonnes pratiques de sécurité numérique.

Contenu utilisateur

Le contenu que vous soumettez sur clauseimmo, tel que les clauses ou commentaires, est soumis à ces conditions spécifiques.

Vous conservez la propriété de votre contenu mais accordez à clauseimmo une licence d'utilisation pour l'exploitation de la plateforme.

La licence permet à clauseimmo de reproduire, modifier et diffuser votre contenu dans le cadre du service.

Vous assumez l'entière responsabilité des informations publiées et garantissez qu'elles ne violent pas les droits de tiers.

clauseimmo se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou contraire aux présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Clairement protégée par le droit suisse, la propriété intellectuelle de clauseimmo comprend textes, logos, logiciels et autres éléments présents sur le site.

• Vous ne pouvez pas reproduire ou distribuer tout ou partie du contenu sans autorisation expresse.
• Toute utilisation commerciale doit faire l'objet d'un accord préalable avec clauseimmo.
• Les violations de propriété intellectuelle peuvent entraîner des poursuites judiciaires conformément à la loi suisse.

Services payants

clauseimmo propose certains services payants, définis clairement avec leurs modalités et tarifs.

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont susceptibles d'être modifiés avec préavis raisonnable.

Le règlement s'effectue via des moyens sécurisés acceptés sur la plateforme lors de la commande.

Certaines offres fonctionnent par abonnement renouvelable automatiquement selon les termes annoncés.

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas en fonction des circonstances spécifiques.

Vous pouvez résilier un abonnement avant son renouvellement; les conditions exactes sont précisées lors de la souscription.

Les prix affichés incluent les taxes applicables en Suisse, sauf indication contraire.

Toute modification tarifaire sera communiquée au préalable pour assurer transparence et consentement.

Le non-paiement peut entraîner la suspension des services payants jusqu’à régularisation.

Clause de non-responsabilité

clauseimmo fournit les informations et services selon les meilleures pratiques, sans engager sa responsabilité en cas d’erreurs, interruptions ou dommages indirects.

Limitation de responsabilité

En aucun cas clauseimmo ne pourra être tenu responsable des pertes consécutives à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les services proposés.

Services tiers

L’intégration de services tiers est soumise à leurs propres conditions, indépendantes de clauseimmo. Nous déclinons responsabilité quant à leur contenu et fonctionnement.

Résiliation

La résiliation peut être engagée par l’une ou l’autre partie en respectant un préavis défini, ou immédiatement en cas de violation grave des conditions.

A la fin du contrat, l’accès aux services est interrompu et les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Confidentialité

Votre vie privée est une priorité. clauseimmo collecte et traite vos données de manière transparente et conforme à la législation suisse.

Communications

Les communications électroniques font partie intégrante du service, incluant notifications, mises à jour ou sollicitations en accord avec vos préférences.

Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour, la version modifiée prenant effet après publication sur clauseimmo et information de l’utilisateur.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse, avec compétence exclusive des tribunaux de Jura pour tout différend.

Litiges

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon le droit applicable.